Le plan de réorganisation judiciaire est un document fondamental qui détaille comment une entreprise envisage de surmonter ses difficultés financières et entend rembourser ses créanciers.
Une fois élaboré, ce plan doit être présenté et approuvé par une « double majorité » : la majorité des créanciers doit y être favorable, ceux-ci devant représenter au moins la moitié des sommes dues en principal.
L'un des principaux critères est la pertinence du plan proposé. Les mesures énoncées dans le plan de réorganisation judiciaire doivent être adaptées à la situation de l'entreprise.
Par ailleurs, le plan doit offrir une perspective réaliste de redressement à long terme, et non pas seulement des solutions temporaires.
Les créanciers examineront la cohérence globale et la clarté du plan. Il est impératif que les informations fournies soient complètes, précises et transparentes, permettant au tribunal de prendre une décision éclairée.
Le plan de réorganisation judiciaire peut faire l’objet de négociations entre la société en difficulté et les créanciers en vue d’obtenir un accord favorable des créanciers sur celui-ci.
Une fois approuvé par les créanciers, le plan sera homologué par le Tribunal, ce qui donnera une force exécutoire au plan de réorganisation, identique à celle d’une décision judiciaire.
Le cabinet d’avocats Parallaxe est expert dans le domaine des procédures de réorganisation judicaire et vous accompagne dans vos démarches.
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