La PRJ ou procédure de réorganisation judiciaire est un mécanisme légal qui a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité des actifs ou des activités d’une entreprise.
Concrètement, la PRJ offre à celui qui en bénéficie une période de sursis à l’égard de ses créanciers durant laquelle elle peut préparer sa réorganisation en vue d’assurer la continuité de son activité.
La procédure permet de trouver un équilibre entre les intérêts de l’entreprise, de ses travailleurs mais également des créanciers. Elle est accessible aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales.
Toutes les entités exerçant une activité professionnelle en Belgique peuvent enclencher une PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) en cas de difficultés financières. Cela inclut :
L'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire se fait lorsque la continuité de l'entreprise est menacée. L’intervention de spécialistes comme les médiateurs d’entreprise, le juge délégué, les mandataires de justice, est alors primordiale pour guider l'entreprise tout au long du processus.
Faire son diagnostic : L’entreprise qui se sait en difficulté doit identifier ses problèmes et réfléchir aux mesures à mettre en œuvre.
Introduction : S’il n’a trouvé aucune autre solution pour « redresse la barre », le débiteur introduit la demande de procédure de réorganisation judiciaire en fournissant son dossier qu’il a constitué préalablement.
Entre le dépôt de la requête et l’audience devant le tribunal : un juge délégué est nommé pour surveiller le déroulement de l’entreprise. Il analyse les documents, entend le débiteur, qui peut se faire représenter par un avocat pour entreprises en difficulté, et prépare son rapport. Il tient le Tribunal informé de l’évolution de la situation du débiteur.
Jugement d’ouverture : La requête est examinée par le Tribunal dans les 15 jours suivant son dépôt et après avoir entendu le rapport du juge délégué. Si toutes les conditions sont remplies, la procédure du sursis est ouverte pour une durée maximale de 6 mois, extensible jusqu'à 12 mois. La décision est ensuite publiée au Moniteur belge.
Notification aux créanciers et mise en œuvre de mesures : L’entreprise va informer ses créanciers de l’ouverture de la PRJ et va mettre en place des mesures pour redresser sa situation financière.
Plan : Durant la période de sursis, l’entreprise va préparer un plan qu’elle soumettra ensuite au vote des créanciers. S’il est adopté, le plan sera homologué par le Tribunal puis exécuté.
La procédure de réorganisation judiciaire est un mécanisme juridique crucial pour de nombreuses entreprises en proie à des difficultés financières. Elle représente une véritable chance de redressement et une alternative à la faillite ou à la liquidation. Lorsqu'une entreprise ou un individu se retrouve dans une situation financière délicate, dans le cadre d’une activité professionnelle, déposer une requête en réorganisation judiciaire peut entraîner des conséquences importantes.
Lorsque la requête est déposée, l’effet majeur est la suspension des mesures d’exécution à l’égard de l’entreprise. En d’autres mots, cela signifie que ses dettes sont « gelées » durant la période appelée « sursitaire » de 6 mois (prorogeable jusqu’à 12 mois) et que les créanciers ne peuvent plus entreprendre de saisie sur les biens du débiteur (sauf dans certaines circonstances exceptionnelles). Ce répit permettra à l’entreprise de mettre en œuvre toutes les mesures utiles dans le but de sauvegarder sa continuité sans subir de pression de la part de ses créanciers.
Un autre effet important dès le dépôt de la requête est que l’entreprise ne peut plus être citée en faillite par ses créanciers.
Une fois que la procédure de réorganisation judiciaire est officiellement ouverte, elle confère encore plus de protection au débiteur. Principalement, elle met en place une suspension des voies d'exécution des créances sur les biens. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas immédiatement agir pour récupérer les montants qui leur sont dus. Cette mesure assure que le débiteur ait le temps et l'espace nécessaires pour travailler à la réorganisation, sans la pression constante des actions en recouvrement.
De plus, cette suspension renforce la protection contre la faillite et contre la liquidation judiciaire. Même si un créancier souhaitait pousser le débiteur à la faillite, il ne pourrait pas le faire pendant cette période.
Un aspect souvent négligé, mais essentiel de la procédure de réorganisation judiciaire, est le sursis accordé également au conjoint du débiteur. C'est une reconnaissance du fait que les finances et les biens au sein d'un mariage ou d'un partenariat sont souvent étroitement liés. Protéger le conjoint garantit que le processus de réorganisation ne perturbe pas injustement la vie financière de ce dernier.
En cas de dépôt d'une requête en faillite, le tribunal peut suspendre sa décision pour permettre l'introduction d'une demande en procédure de réorganisation judiciaire. Ceci offre une chance supplémentaire à l'entreprise de redresser la barre.
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